Diagnostic domicile-travail : obligations des entreprises

Le diagnostic domicile-travail est une enquête fédérale que tout employeur de plus de 100 travailleurs remplit tous les trois ans pour décrire la manière dont son personnel rejoint le lieu de travail. La dernière édition photographiait la situation au 30 juin 2024 et devait être rentrée au plus tard le 31 janvier 2025. À Bruxelles, le même relevé sert de socle au plan de déplacements d’entreprise, avec sept mesures imposées et des amendes possibles.

Qui doit remplir le diagnostic fédéral

L’obligation touche les employeurs privés comme publics qui occupent en moyenne plus de 100 travailleurs. Pour le privé, la moyenne se calcule selon la méthode des élections sociales, sur les quatre trimestres qui précèdent la date de référence : pour l’édition 2024, du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024. Dans les services publics et les entreprises publiques autonomes, on retient le personnel occupé depuis au moins un an au 30 juin.

Le formulaire ne se remplit pas une seule fois pour toute la société. Chaque unité d’établissement qui compte au moins 30 personnes, personnel interne et externe confondus, a le sien. Une entreprise avec un siège à Bruxelles, un dépôt à Namur et quinze agences de huit personnes rentre deux formulaires, pas dix-sept. Les petites implantations restent dans le total de l’employeur, sans fiche propre.

Un calendrier fixe : la photo du 30 juin, tous les trois ans

La première enquête date de 2005 et le rythme triennal n’a pas bougé depuis. La date de référence est toujours le 30 juin ; la fenêtre de réponse court du 30 juin au 31 janvier de l’année suivante, via l’application en ligne mise à disposition par le SPF Mobilité et Transports. Les fédérations patronales conseillent de boucler le formulaire vers fin novembre, parce que l’avis des représentants du personnel prend encore deux mois.

Pour une entreprise qui veut lancer du covoiturage, 2027 tombe bien : les mesures mises en place avant cette date apparaîtront dans la prochaine photo, et l’évolution sera mesurable d’une édition à l’autre.

Les questions posées à l’employeur

Le questionnaire porte sur l’implantation et non sur chaque salarié. On y retrouve la répartition du personnel selon le lieu de résidence, les régimes horaires (horaires fixes, flottants, travail en équipes), l’accessibilité du site en transports publics et à vélo, le mode de déplacement principal des travailleurs et la liste des mesures prises par l’entreprise.

Pour le covoiturage, plusieurs cases parlent d’elles-mêmes : promotion auprès du personnel, mise en relation via une base de données ou une plateforme, places réservées sur le parking, garantie de retour à domicile si l’équipage se défait en cours de journée. Une entreprise qui coche zéro case en 2024 a une marge évidente pour 2027.

Représentants du personnel : deux mois pour donner leur avis

Avant l’envoi, le diagnostic passe devant le conseil d’entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale. Ils disposent de deux mois à partir de la réception pour rendre un avis, joint au dossier. Sans organe de concertation, l’employeur informe directement les travailleurs, sans devoir recueillir leur avis. Une copie du formulaire et des données collectées doit rester disponible en cas de contrôle.

Beaucoup d’entreprises lancent en parallèle un sondage interne pour connaître les habitudes réelles. Un taux de réponse de 40 % est généralement jugé suffisant pour en tirer des conclusions. C’est aussi l’occasion d’ajouter une question simple : « Seriez-vous prêt à covoiturer si un collègue habite sur votre trajet ? »

Les enseignements de l’édition 2024

Les premiers résultats publiés de l’enquête 2024 montrent un paysage qui bouge lentement. La voiture conduite seul représente 61,4 % des trajets domicile-travail, contre 66,8 % vingt ans plus tôt. Le vélo est passé de 7,8 % en 2005 à 16,5 %. Le télétravail est proposé dans 63 % des unités d’établissement et utilisé par 37 % des travailleurs, ce qui évite environ 13 % des trajets ; le nombre de voitures utilisées pour se rendre au travail a reculé d’environ 4,5 % alors que l’emploi a augmenté.

Deux chiffres intéressent directement le covoiturage. La voiture culmine à 75 % pour les trajets de 15 à 30 km, trop longs pour beaucoup de cyclistes et souvent mal desservis en transports publics. Au-delà de 30 km, le train capte 34 % des navetteurs. Sur ma ligne Namur–Bruxelles, environ 65 km par la E411, je voyais bien cette concurrence : l’équipage tenait parce qu’il partait d’un village sans gare proche, pas parce que la voiture battait le train sur le papier.

À Bruxelles : le plan de déplacements d’entreprise

La Région de Bruxelles-Capitale ajoute une couche régionale. Le Code bruxellois de l’air, du climat et de la maîtrise de l’énergie (COBRACE) du 2 mai 2013 impose un plan de déplacements d’entreprise (PDE) à tout organisme qui occupe plus de 100 travailleurs sur un même site bruxellois. Des bâtiments dont les entrées principales sont à moins de 500 mètres l’un de l’autre comptent pour un seul site, et seul le personnel présent au moins deux jours par semaine entre dans le calcul.

Le PDE suit le même rythme triennal que l’enquête fédérale : diagnostic établi à partir du 30 juin 2024, envoi à Bruxelles Environnement avant le 31 janvier 2025. Le plan passe devant le conseil d’entreprise (privé) ou le comité de concertation (public). Bruxelles Environnement signale dans les trois mois si le dossier est complet.

Les sept mesures obligatoires

• désigner une personne de contact mobilité et en informer le personnel ;
• informer le personnel et les syndicats du diagnostic et du plan d’action ;
• mener chaque année au moins une action de sensibilisation pour réduire l’usage de la voiture en solo ;
• diffuser un plan d’accès multimodal complet et lisible du site ;
• au-delà de dix voitures de société sur le site, proposer au minimum une alternative avec les transports publics ou le vélo ;
• prévoir assez de stationnement vélo : au moins le nombre de cyclistes plus 20 %, et au moins un cinquième du nombre de places voiture ;
• rédiger un plan d’action pour les situations exceptionnelles : pics de pollution, grèves, météo extrême.

Le non-respect peut coûter une amende de 50 à 100 000 €. Le covoiturage n’est pas une mesure imposée en tant que telle, mais il colle parfaitement à l’action annuelle contre la voiture en solo et au plan pour les jours de grève.

Transformer le diagnostic en équipages

Un diagnostic rempli puis rangé ne fait rien bouger. Les entreprises qui en tirent quelque chose suivent toutes le même fil : carte des domiciles par code postal, repérage des corridors (E411 vers Namur, E40 vers Liège ou Gand, E19 vers Mons), puis mise en relation des collègues concernés. Une plateforme d’entreprise ou un simple tableau partagé suffit pour démarrer ; l’important est de proposer des noms à des gens qui partent à la même heure.

Les leviers qui comptent ensuite sont connus : places réservées près de l’entrée, garantie de retour en taxi si le conducteur doit partir plus tôt, indemnité de covoiturage pour chaque passager et conducteur. Pour les titulaires d’une voiture de société, le budget mobilité ouvre une autre porte, à condition de bien en connaître les règles.

Pour la mobilité des travailleurs, le diagnostic reste l’outil le plus sous-utilisé du pays : l’information existe, centralisée tous les trois ans, et il suffit souvent qu’une seule personne la lise avec l’idée du covoiturage domicile-travail en tête.