Covoiturage et loi belge : assurance, frais et responsabilités

Le covoiturage est légal en Belgique, sans formalité ni autorisation, à une condition : l’argent demandé aux passagers couvre les frais du trajet et rien de plus. Aucune loi ne lui est consacrée en entier ; quatre ensembles de règles se partagent le terrain, de l’assurance obligatoire au code des impôts. Quand je prends la E411 vers Bruxelles avec trois collègues, aucun papier n’est à remplir, mais chacun de ces textes joue en coulisse.

Quatre textes, aucune loi « covoiturage »

Le législateur belge n’a jamais écrit de statut du covoitureur. La pratique est encadrée par des lois générales qui la visent au passage :

• la loi du 21 novembre 1989 sur l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, avec son article 29bis pour les usagers faibles ;
• la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, qui protège le travailleur sur le chemin du bureau, détour de covoiturage compris ;
• le Code des impôts sur les revenus de 1992 et la circulaire administrative de février 2013 consacrée au covoiturage, pour les frais et les indemnités ;
• les règles régionales sur les taxis, qui tracent la frontière avec le transport rémunéré : décret flamand du 29 mars 2019, ordonnance bruxelloise réformée en 2022, décret wallon de 2007.

Ce morcellement a un avantage : rien n’est à créer, pas d’agrément, pas de statut, pas d’assurance spéciale. Le revers, c’est qu’il faut savoir quel texte répond à quelle question.

Assurance : la RC du conducteur protège les passagers

L’assurance RC auto est obligatoire pour toute voiture immatriculée en Belgique. Elle indemnise les tiers, et les passagers en font partie : qu’ils paient leur part ou non, qu’ils soient collègues, inconnus trouvés sur une appli ou membres de la famille. Le seul exclu est le conducteur responsable, qui ne peut pas réclamer ses propres blessures à sa propre RC.

L’article 29bis va plus loin : un passager blessé est indemnisé pour ses dommages corporels même si personne n’est en faute, par exemple après une glissade sur le verglas. Seul le conducteur reste hors de ce mécanisme. Garanties, assurance conducteur, rôle des plateformes : tout se règle dans le contrat d’assurance RC auto et ses options.

Argent : partager les frais, jamais en vivre

La participation aux frais est la colonne vertébrale du covoiturage. Tant que le total demandé ne dépasse pas le coût du trajet (carburant, usure, péage, parking), on reste entre particuliers. Au-delà, on bascule dans le transport rémunéré de personnes, réservé aux taxis et aux voitures avec chauffeur titulaires d’une licence.

La Flandre a mis un chiffre sur cette frontière. Le décret du 29 mars 2019 qualifie de rémunéré le transport facturé au-delà des frais de transport, et son arrêté d’exécution en donne la mesure : 0,75 € du kilomètre roulé avec passagers, chiffre revu à l’index tous les ans. Pour un Namur–Bruxelles de 65 km, la voiture entière peut donc rapporter environ 49 € avant d’atteindre ce seuil ; trois passagers à 6 € en sont très loin. Bruxelles et la Wallonie ne publient pas de barème équivalent, mais la logique reste la même : un conducteur qui gagne sa vie au volant exerce une activité de taxi.

Accident : trois régimes qui se complètent

Une collision en covoiturage mobilise jusqu’à trois couvertures :

1. la RC auto du véhicule responsable, pour tous les dommages des victimes autres que le conducteur fautif ;
2. l’article 29bis, pour les blessures des passagers, piétons et cyclistes, sans recherche de faute ;
3. l’assurance accidents du travail de chaque employeur, quand le trajet relie le domicile au lieu de travail.

Ce dernier point surprend souvent : la loi de 1971 considère comme normal le détour fait pour prendre ou déposer un collègue covoitureur. Le conducteur qui se blesse en allant chercher son passager reste donc couvert par l’assureur de son employeur. Pour le constat amiable, rien ne change par rapport à un accrochage ordinaire ; les passagers signent comme témoins.

Impôts et employeur : les montants de 2026

Pour les revenus 2026, l’intervention d’un employeur dans les déplacements domicile-travail en voiture, conducteur ou passager, est exonérée d’impôt jusqu’à 500 € par an, à condition de garder les frais professionnels forfaitaires. Si l’entreprise organise elle-même le covoiturage, avec un règlement écrit, le plafond devient le coût d’une carte train de première classe sur la distance parcourue. Celui qui déclare ses frais réels peut déduire 0,15 € par kilomètre, que la voiture soit la sienne ou celle d’un collègue.

Côté droit du travail, aucune règle interprofessionnelle n’oblige l’employeur à payer une indemnité de covoiturage : la CCT 19/9 du Conseil national du travail vise le train et les transports en commun, et la voiture privée dépend des conventions sectorielles. En 2026 s’y ajoute un crédit d’impôt temporaire pour les entreprises ayant augmenté leur prise en charge des trajets en voiture de mai à juillet, covoiturage compris.

Tableau : quel texte pour quelle question

Aucun de ces textes n’exige de déclarer un équipage, de signer un contrat entre covoitureurs ou de prévenir la commune. La seule démarche qui vaut la peine est interne : convenir à l’avance du montant par trajet et de la façon de payer, pour que la question de l’argent ne se pose plus en route. Je fonctionne avec un virement mensuel, calculé sur les jours réellement roulés.